Date d'entrée en vigueur : 01/04/2024
1. Objet
La société MCA CONSULTING exploite une plateforme accessible depuis le site internet : www.devenirpilotedeligne.fr
(ci-après la « Plateforme ») proposant aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de bénéficier de prestations de coaching en vue d’une inscription à une école d’aviation ou d'une préparation à une sélection.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés la Plateforme au profit des Utilisateurs (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « Conditions Générales »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
La Plateforme et les Services sont exploités par la SASU MCA CONSULTING n° SIRET 877 683 292 00024, dont le siège social est situé 44 rue Saint Placide – 75006 Paris (ci-après « MON COACH AERO »).
MON COACH AERO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 44 rue Saint Placide – 75006 Paris
Téléphone : 06 32 35 54 25
Adresse électronique : [email protected]
3. Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
5. Inscription sur la Plateforme
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme SKOOL, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MON COACH AERO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant, tout accès à la Plateforme à l’aide de ce dernier étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter MON COACH AERO aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MON COACH AERO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services décrits sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MON COACH AERO juge les plus appropriés.
Sans que cela ne soit limitatif, les Services proposés par MON COACH AERO consistent à fournir à l’Utilisateur des prestations de coaching et/ou de remise à niveau en vue de la préparation d’une inscription à un établissement d’aviation ou à une sélection.
MON COACH AERO ne donne toutefois aucune garantie quant à l’atteinte d’un résultat donné et/ou fixé par l’Utilisateur notamment sur l’inscription effective ou non à un établissement d’aviation ou la réussite d'une sélection.
Dans le cadre des Services, il appartient à l’Utilisateur de réserver les sessions de coaching selon les disponibilités indiquées sur la Plateforme. Dans l’hypothèse où MON COACH AERO serait indisponible pour assurer une session de coaching déjà réservée par l’Utilisateur, il s’engage à l’en informer dans les meilleurs délais et, en toute hypothèse, à reporter la session à une date ultérieure, sans surcoût pour l’Utilisateur.
MON COACH AERO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Support
Pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme et des Services, MON COACH AERO assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.
Le support technique est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures par email à l’adresse [email protected] ou par téléphone au numéro 06 32 35 54 25.
En fonction du besoin identifié, MON COACH AERO estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Utilisateur.
8. Conditions financières
8.1 Prix des Services
8.1.1 Abonnement
Les Services sont souscrits sous forme d’Abonnement (ci-après l’ « Abonnement »), dont le prix est indiqué sur la Plateforme.
MON COACH AERO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.1.2 Facturation
L’Utilisateur s’engage à payer le prix de l’Abonnement aux dates d’exigibilité précisées dans la formule d’Abonnement choisie et indiquées sur la Plateforme.
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de l’inscription (Stripe, GoCardless, PayPal, Apple Pay etc.).
L’Utilisateur garantit à MON COACH AERO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
MON COACH AERO adressera à l’Utilisateur, par tous moyens utiles une facture dans les meilleurs délais à compter de la date de chaque paiement correspondant à l’Abonnement.
8.1.3 Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à MON COACH AERO à son échéance au titre des présentes Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
(i)
La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
(ii)
La suspension immédiate des présentes Conditions Générales jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
(iii)
La facturation au profit de MON COACH AERO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
9. Renonciation expresse au droit de rétractation
L’Utilisateur est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus en ligne entre un professionnel et un consommateur, ce droit devant être exercé dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que les Services lui sont fournis dès son inscription sur la Plateforme et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, il reconnaît et accepte qu’en application des dispositions de l’article L.221-25 et L221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer son droit de rétractation en l’espèce et y renonce expressément.
10. Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MON COACH AERO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des commissions dues à MON COACH AERO.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.
11. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à MON COACH AERO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec MON COACH AERO vue de la bonne exécution des présentes.
11.5 L’Utilisateur est seul responsable de son inscription à un établissement d’aviation, la responsabilité de MON COACH AERO ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard.
11.6 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à MON COACH AERO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MON COACH AERO.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
11.7 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de bénéficier de prestations de coaching et/ou de remise à niveau en lien avec l’aviation et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
11.8 Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner les créneaux de coaching (ou sessions) selon le calendrier imposé sur la Plateforme. Il est expressément informé qu’à défaut de sélectionner de créneaux de coaching dans les délais imposés sur la Plateforme, il pourra ne plus être en mesure de bénéficier des Services sur un mois considéré.
11.9 Les Services incluent un nombre limité de sessions de coaching à distance par mois. Le nombre mensuel de sessions dépend de la formule d’Abonnement retenue par l’Utilisateur et telle qu’indiquée sur la Plateforme. Les sessions de coaching sont réalisées à distance selon des modalités techniques qui seront déterminées sur la Plateforme (Zoom, Teams, etc.).
11.10 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
12. Usage non commercial
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’à la Plateforme.
13. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit MON COACH AERO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MON COACH AERO pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser MON COACH AERO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Comportements prohibés
14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
14.2 Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec MON COACH AERO, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent tout comportement inapproprié à cet égard.
14.3 Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de MON COACH AERO.
14.4 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MON COACH AERO, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MON COACH AERO ou des usagers de son La Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
14.5 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
15. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MON COACH AERO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que MON COACH AERO jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
16. Responsabilité et garantie de MON COACH AERO
16.1 MON COACH AERO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
16.2 MON COACH AERO intervient en qualité de prestataire de coaching, selon ses propres méthodologies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services sont fournis en l’état et qu’ils n’obéissent à aucun cursus scolaire ou universitaire ni à aucune qualification spécifique prévu par la réglementation applicable.
16.3 Les Services ne doivent en aucun cas être considérés comme donnant à l’Utilisateur une garantie d’inscription à un établissement considéré. Mon COACH AERO fera ses meilleurs efforts pour adapter son coaching selon les attentes de l’Utilisateur, sous réserve que celles-ci soient portées à sa connaissance en temps voulu.
16.4 La responsabilité de MON COACH AERO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’échec de l’Utilisateur à un examen d’entrée quelconque à un établissement d’aviation.
16.5 La responsabilité de MON COACH AERO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de souscription tardive de l’Utilisateur aux Services, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer son inscription à une école et à en faire son affaire personnelle.
16.6 MON COACH AERO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte de l’Utilisateur ou d’un établissement d’aviation, qui contractent directement entre eux.
MON COACH AERO n’est pas partie à tout éventuel contrat conclu entre l’Utilisateur et un établissement d’aviation et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ce contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux.
16.7 MON COACH AERO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, MON COACH AERO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, MON COACH AERO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
16.8 MON COACH AERO ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des conseils formulés dans le cadre des Services.
16.9 MON COACH AERO ne garantit pas à l’Utilisateur (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
16.10 La responsabilité de MON COACH AERO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’introduction de l’Utilisateur auprès d’un prestataire tiers. Ledit prestataire sera seul responsable des prestations qu’il réalisera pour l’Utilisateur ; MON COACH AERO ayant uniquement agit à titre de mise en relation.
16.11 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MON COACH AERO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur et ne saurait être supérieure au montant des sommes perçues au titre des présentes au cours des six (6) mois ayant précédé ledit dommage.
17. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MON COACH AERO au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MON COACH AERO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Aux fins d’exécution des Services et pour une durée limitée à la durée des présentes, l’Utilisateur concède à MON COACH AERO un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur tout Contenu qu’il aura déposé sur la Plateforme, pour le monde entier.
L’Utilisateur est informé que cette autorisation est indispensable pour la bonne exécution des Services.
18. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages
L’Utilisateur autorise expressément MON COACH AERO à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur la Plateforme ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent MON COACH AERO à utiliser les témoignages qu’ils publient sur la Plateforme (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par MON COACH AERO sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles MON COACH AERO a des accords,
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par MON COACH AERO par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme,
Ils renoncent à demander à MON COACH AERO une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
19. Données à caractère personnel
MON COACH AERO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
20. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de MON COACH AERO, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que MON COACH AERO sera amenée à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes Conditions Générales ;
qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre des présentes Conditions Générales.
21. Sous-traitance
Les présentes sont réputées avoir été conclues en considération de la personne des parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre des Conditions Générales, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Par exception ce qui précède, MON COACH AERO se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réalisation des Services. Dans cette hypothèse, il en avisera l’Utilisateur et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des présentes.
22. Publicité
MON COACH AERO se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MON COACH AERO sera seule juge.
23. Liens et sites tiers
MON COACH AERO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou de plateformes mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l''intermédiaire de la Plateforme.
MON COACH AERO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MON COACH AERO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l''intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
24. Durée des Services, désinscription
L’Abonnement sélectionné sur la Plateforme débute au premier jour de facturation pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après : la « Période Initiale »).
Par défaut, la Période Initiale est fixée à un (1) mois.
A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des durées similaires à la Période Initiale, sauf dénonciation effectuée par MON COACH AERO ou par l’Utilisateur au plus tard 3 (trois) jours avant la fin de la Période concernée.
En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue directement sur la Plateforme et prend effet à la fin de la période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.
Il est rappelé que toute période d’Abonnement entamée est intégralement due.
25. Force majeure
Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
26. Modifications
MON COACH AERO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront pas aux Abonnements en cours.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
27. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à MON COACH AERO, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
28. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
29. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française